Résumé

Les dispositions de l’article R. 11-10 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui prévoient que le sous-préfet formule un avis en même temps qu’il transmet au préfet le dossier de l’enquête qui lui a été remis par le commissaire enquêteur lorsque l’enquête publique a été ouverte en un autre lieu que la préfecture, ne créent pas une formalité prescrite à peine de nullité de la procédure.

Compétences de l’État ■ Expropriation pour cause d’utilité publique ■ Enquête publique ouverte en un autre lieu que la préfecture ■ Transmission du dossier d’enquête publique au préfet par le sous-préfet ■ Formulation

About Emmanuelle Cortot-Boucher

Rapporteur public