Résumé

La circonstance que le représentant d’une des parties convoquées à une audience devant le juge des référés ou le représentant d’un intervenant dans l’instance ne justifie pas d’un mandat l’habilitant à s’exprimer au nom de la personne qu’il représente n’est pas de nature à entacher la régularité de la procédure.

CE (2/7 SSR) 4 juin 2012, La Poste, req. n° 347563 – Mme Gargoullaud, Rapp. – M. Botteghi, Rapp. Public – Me Haas et SCP Lyon-Caen,Thiriez, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Damien Botteghi, rapporteur public

1. Votre jurisprudence générale relative à la possibilité de présenter des observations orales

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Rapporteur public