Résumé

En vertu de l’article 9 du décret du 21 novembre 1980, relatif à la publicité en agglomération, les panneaux publicitaires ne doivent pas être visibles d’une autoroute, alors même que celle-ci est située en agglomération.

Polices spéciales – Publicité, enseignes et préenseignes – Loi du 29 décembre 1979 – Articles L. 581-1 et suivants du Code de l’environnement – Décret du 21 novembre 1980, relatif à la publicité en agglomération – Article 9 – Conditions d’application – Notion d’agglomération – Autoroute – Publicité visible d’une autoroute située en agglomération – Interdiction – Oui.

CAA Bordeaux (2e ch.) 28 mai 2002, Société Trihept,