Résumé

Lorsque le statut particulier d’un cadre d’emplois de la filière technique exige des candidats aux concours de recrutement qu’ils soient titulaires d’un titre ou diplôme sanctionnant des études « à caractère scientifique ou technique », il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation à refuser d’admettre à concourir les titulaires de diplômes sanctionnant des formations en sciences humaines, sociales, juridiques ou administratives.

1re espèce

CE  (3/8  SSR)  9  juillet  2003,  M. Vigneron,  req. n° 247.853 – Mme Robineau-Israël, Rapp. – M. Séners, C. du G.

2e espèce

CE  (3/8  SSR)  9  juillet  2003,  M.  Sandras,  req. n° 251.157 – Mme Robineau-Israël, Rapp. – M. Séners,

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement