Résumé

Alors même qu’un tract a  pu induire en erreur les électeurs et entraîner des reports substantiels de voix au profit  du candidat déclaré élu et que deux autres tracts excédaient largement les limites de la polémique électorale, ces  manœuvres n’ont pas pu fausser le résultat du scrutin contesté dès lors que l’élection a été acquise avec un écart de plus  de 2 000 voix représentant 8,28 % des suffrages exprimés.

Campagne électorale – Tracts calomnieux – Manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin –  Non, compte tenu de l’importance de l’écart de voix.

CE (3/8 SSR) 7 novembre 2005, Élections

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Commissaire du gouvernement