Résumé

La compétence des commissions départementales d’aide sociale, qui est limitativement définie par la loi, ne s’étend pas aux contestations nées de l’application de mesures facultatives décidées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d’aide sociale, alors même qu’il s’agit de prestations complémentaires à la couverture maladie universelle.

CE (1/6 SSR) 28 avril 2004, Mme Monclaire, req. n° 259.214 – Mlle Courrèges, Rapp. – M. Devys, C. du G.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Christophe Devys, commissaire du gouvernement

Couverture santé complémentaire

Pour atténuer l’effet de seuil inhérent au droit à la couverture complémentaire en matière de

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Commissaire du gouvernement