Résumé

Lorsqu’il statue sur une demande de suspension d’une décision par laquelle le président du conseil général a retiré l’agrément d’une assistante maternelle, le juge des référés ne doit pas seulement prendre en considération l’atteinte portée par cette décision à la situation de l’intéressée, mais également l’intérêt public qui s’attache à ce que cette décision soit immédiatement exécutée dans l’intérêt des enfants. Pas d’urgence à suspendre un retrait d’agrément fondé sur des motifs tenant à la sécurité des enfants et aux doutes existant quant à la capacité de l’assistante maternelle à réagir de manière appropriée, alors même que la décision prive

About Pascale Fombeur

Commissaire du gouvernement