Résumé

Lorsqu’une décision  de justice  enjoint à l’administration  de réintégrer un agent  illégalement évincé  dans un emploi équivalent à celui  qu’il  occupait, le juge  de l’astreinte peut conclure à la  non-exécution de  l’injonction et,  par  suite, liquider l’astreinte prononcée s’il  constate un  défaut manifeste d’équivalence entre l’emploi occupé par l’agent avant  son éviction et celui dans lequel  il a été effectivement réintégré. En dehors de  ce cas,  la  contestation par  l’intéressé de  l’équivalence  entre ces  emplois constitue un  litige distinct, qui doit  être  soumis  au juge du fond.

Contentieux administratif –  Saisine du juge de l’astreinte en cas d’inexécution d’une injonction –

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement