Résumé

N’a pas à être notifiée une requête d’appel contre un jugement qui se borne à annuler la décision de rejet d’un recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté du maire portant retrait du permis de construire tacitement obtenu et rejet de la demande de permis de construire et à enjoindre à la commune de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire.

Si, eu égard à ses effets, une décision de prise en considération prévue à l’article L. 111-10 du code de l’urbanisme devait être regardée, pour l’application des dispositions alors en vigueur de l’article R. 600-1

About Nicolas Boulouis

Commissaire du gouvernement