Résumé

En matière de protocole transactionnel conclu  entre une commune et un agent ayant pour objet de mettre fin au litige né de la décision de licenciement disciplinaire, il appartient au juge administratif d’apprécier si le montant de la somme fixée contractuellement ne constitue pas une libéralité, contraire à l’interdiction de condamner des personnes publiques à payer des sommes qu’elles ne doivent pas, et, à cette fin, de contrôler s’il n’existe pas une disproportion manifeste entre l’indemnité fixée et le préjudice à indemniser.

Contentieux administratif des collectivités locales – Questions de procédure contentieuse générales – Contrat de transaction mettant fin au litige

About Gilles Pellissier

Commissaire du gouvernement