Résumé

 

Une régie qui gère un service qui, par son objet, relève d’une exploitation à but lucratif, ne bénéficie de l’exonération d’impôt sur les sociétés, en vertu du 6° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, que s’il s’agit d’un service public que la collectivité territoriale a le devoir d’assurer.

Impôts sur les sociétés ■ Régies de service public ■ Exonérations (art. 207, 1, 6° du code général des impôts) ■ Conditions.

 

CE (3/8 SSR) 7 mars 2012, Commune de Saint-Cyprien, req. n° 331970 – M. Fournier, Rapp. – M. Daumas, Rapp. public – SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, Av.

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Rapporteur public