Résumé

Un département peut prendre une délibération qui se limite à des vœux, prises de positions ou déclarations d’intention, sur un objet à caractère politique et susceptible de relever de la compétence d’autres personnes publiques, dès lors que cet objet présente un intérêt départemental.

Principes généraux – Faculté d’un département d’émettre des vœux ou déclarations d’intention – Oui – Conditions – Objet d’intérêt départemental – Appréciation – Conditions.

CE (3/8 SSR) 30 décembre 2009, Département du Gers, req. n° 308514 – M. Delion, Rapp. – M. Geffray, Rapp. public – SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, Av.
Décision qui sera mentionnée dans les tables du

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Rapporteur public