Résumé

Le retrait d’agrément d’un  policier  municipal ne peut avoir lieu sans que ce dernier ait été mis en mesure  de consulter son  dossier pour  présenter utilement ses observations sur cette décision.

Agrément – Policier municipal – Retrait – Procédure –  Communication préalable du dossier – Non – Conséquences – Illégalité du retrait.

CAA Paris (4e  ch.) 10 juillet 2002, M. Philippe Marion, req. n°  98-0644  –  M. Larcher, Rapp. – M. Haïm, C. du G. – Me Courage, Av.

Conclusions

Victor Haïm, commissaire du  gouvernement

Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans