Résumé

Eu  égard à l’importance du  rôle  des  titulaires d’emplois  fonctionnels et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour un secrétaire  général d’une  commune de se trouver dans une situation ne lui permettant plus  de disposer de la part de l’autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de  ses  missions peut légalement justifier qu’il  soit  déchargé de ses fonctions.

Emplois fonctionnels –  Décharge de fonctions – Motif –  Perte de confiance de l’autorité territoriale –  Contrôle restreint –  Oui –  Légalité – Oui (1) – Non (2).

– 1re espèce

CE  (3/8  SSR)  7  janvier  2004, M.

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Commissaire du gouvernement