Résumé

Le transfert de compétences des communes à un district en matière de zones d’activités et de ZAC doit impérativement s’accompagner du transfert des biens et du règlement des questions patrimoniales. À défaut, le transfert de compétences est illégal. Cette illégalité entraîne celle de l’extension du périmètre du district et de sa transformation en communauté d’agglomération.

 

District – Compétences – Extension en matière de zone d’activités économiques – Conditions – Transfert des biens et règlement des prestations patrimoniales – Article L. 5211-17 du CGCT – Absence – Illégalité du transfert – Conséquences – Illégalité de l’extension du périmètre et de la transformation

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement