Résumé

Un  arrêté pris  par  un  maire restreignant la liberté de  circulation des mineurs en vue de leur protection est subordonné à la double condition qu’il  soit  justifié  par l’existence de risques  particuliers dans les secteurs  pour lesquels il est édicté  et qu’il soit adapté par son contenu à l’objectif de protection pris en compte ; par suite, et nonobstant les circonstances que  l’arrêté litigieux n’est applicable qu’une partie de  la journée et  que  le taux de  délinquance de  la commune serait supérieur à la moyenne nationale, il ne peut s’appliquer  qu’à la période la plus sensible en matière de délinquance.

Police