Résumé

 

Les collectivités territoriales doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l’établissement de leur budget  n’intervient  pas  avant  le 15 mars, la notification aux services fiscaux s’effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations.

Budget – Notification des taux des impositions – Délai de 15 jours – Respect – Oui.

CE (9/10 SSR) 10 mars 2003, Communauté de communes   de