Résumé

Un agent handicapé recruté sur contrat, et dont le contrat a été renouvelé à la fin de la première année, ne peut faire l’objet d’un refus de titularisation que si, malgré les mesures prises pour favoriser son intégration professionnelle après qu’il a été procédé à une évaluation de ses compétences, il apparaît en définitive inapte à exercer ses fonctions.

CE (3/8 SSR) 26 mai 2010, Mme B., req. n° 305356 – Mlle Bokdam, Rapp. – M. Geffray, Rapp. public – SCP Boutet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Édouard Geffray, rapporteur public

La présente

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Rapporteur public