Résumé

Le juge des référés refuse d’ordonner au préfet de prêter le concours de la force publique à l’expulsion d’occupants sans titre d’un immeuble dès lors, d’une part, que celle-ci est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public et, d’autre part, que l’état de l’immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril n’est pas tel que la sécurité des occupants soit immédiatement compromise.

Contentieux administratif des collectivités locales – Procédures d’urgence – Référé liberté – Article L. 521-2 du Code de justice administrative – Concours de la force publique à une expulsion des occupants d’un immeuble – Conditions – Propriété –

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Commissaire du gouvernement