Résumé

 

L’administration peut légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissent le justifier, d’octroyer aux fonctionnaires des avantages non prévus par les textes, mais il lui appartient alors, sauf motif d’intérêt général, pour respecter le principe d’égalité, d’en faire bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.

Égalité de traitement des agents publics — Implications — Possibilité, pour l’administration, d’octroyer aux fonctionnaires un avantage non prévu par les textes — Existence — Conséquences — Obligation, sauf motif d’intérêt général, d’en faire bénéficier tous les fonctionnaires du même corps se trouvant dans une situation analogue.

 

CE (2/7 SSR)

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Rapporteur public