Résumé

L’assimilation de la classe au grade joue pour le classement initial du fonctionnaire lors de son accès au cadre d’emplois.

Assimilation de la classe au grade (article 50 de la loi du 26 janvier 1984) – Conséquences – Application pour le classement initial du fonctionnaire lors de son accès au cadre d’emplois.

CE (4/5 SSR) 13 janvier 2010, François Van Cappel de Premont, req. n° 317997 – Mme Mariani-Ducray, Rapp. – M. Keller, Rapp. public – Me Blanc, Me Spinosi, Av.
Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions de Rémi Keller, rapporteur public

 

Cette affaire va vous permettre d’alimenter votre jurisprudence,

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Commissaire du gouvernement