Résumé

Un enfant devenu majeur entre la date de l’arrêt attaqué et l’enregistrement du pourvoi en cassation par ses parents peut régulariser la requête par un mémoire enregistré après l’expiration du délai imparti pour se pourvoir en cassation.

Questions de procédure contentieuse générales ■ Pourvoi en cassation présenté par les parents d’un enfant devenu majeur entre la date de l’arrêt attaqué et l’enregistrement du pourvoi ■ Possibilité pour l’enfant majeur de régulariser la requête ■ Existence bien que le mémoire ait été enregistré après l’expiration du délai imparti pour se pourvoir en cassation.

CE (4/5 SSR) 23 juillet 2010, M. et Mme Dumont

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Commissaire du gouvernement