Résumé

En l’absence  de justifications tirées  de l’inadaptation de la formation ou de son coût trop  élevé,  la décision de refus  opposée par  un maire à une  demande de formation formulée par  des conseillers municipaux encourt l’annulation pour  erreur de droit.

Questions communes à toutes les collectivités locales –  Statut des élus –  Droit à la formation (art. L. 2123-12 du CGCT) –  Refus du maire – Légalité – Absence.

CAA Lyon (3e ch.) 27 décembre 2007, Mme Dupond et autres, req. n° 05LY00245 – Mme Vinet, Rapp. –

M. Aebischer, C. du G. – Me Calloud, Av.

Arrêt

Vu la requête, enregistrée le 14 février

About Bernard Poujade

Professeur agrégé à l'Université Paris Descartes Avocat au barreau de Paris.