Résumé
En l’absence de justifications tirées de l’inadaptation de la formation ou de son coût trop élevé, la décision de refus opposée par un maire à une demande de formation formulée par des conseillers municipaux encourt l’annulation pour erreur de droit.
Questions communes à toutes les collectivités locales – Statut des élus – Droit à la formation (art. L. 2123-12 du CGCT) – Refus du maire – Légalité – Absence.
CAA Lyon (3e ch.) 27 décembre 2007, Mme Dupond et autres, req. n° 05LY00245 – Mme Vinet, Rapp. –
M. Aebischer, C. du G. – Me Calloud, Av.
Arrêt
Vu la requête, enregistrée le 14 février
