Résumé

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la pro- cédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

 

CE (6/1 SSR) 14 octobre 2011, Société Ocréal, req. n° 323257 – M. Ribes, Rapp. – M. Guyomar, Rapp. public – SCP Delaporte, Briard,Trichet, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Mattias Guyomar, rapporteur public

Le préfet de

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Conseiller d’État