Résumé

L’estimation sommaire des dépenses  que doit comporter le dossier soumis  à enquête doit comprendre non  seulement le coût  des acquisitions foncières futures nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée, mais aussi celui  des acquisitions foncières auxquelles il a été procédé avant l’ouverture de l’enquête publique en vue de la réalisation de cette opération.

CE (6/1 SSR) 19 octobre 2012, Commune de Levallois, req. n° 343069 – M. Ribes, Rapp. – Mme von Coester, Rapp. public  – SCP Le Bret-Desaché, Me Spinosi, Av.

Conclusions

Suzanne von Coester, rapporteur public

Cette affaire vous conduira à préciser votre jurisprudence sur les données à prendre en compte pour

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Rapporteur public