En vertu de l’article R. 811-1 du Code  de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 24 juin  2003, le tribunal administratif statue en premier  et dernier ressort sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine. Cette dernière expression a une portée générale et recouvre aussi bien les différends relatifs aux arrêtés de péril que les litiges relatifs aux états exécutoires émis par le maire afin de recouvrer les créances de la commune nées de l’application de la législation sur les bâtiments menaçant ruine.

CE (5/4 SSR) 30 juin 2004, Communauté urbaine de Lille, M. Verheyde, req. nos   267.005