Résumé

La responsabilité d’un département peut être engagée à raison d’un refus d’agrément illégalement opposé à une demande d’adoption.

Préjudice lié au retard mis à pouvoir adopter – Refus d’agrément illégalement opposé à une demande d’adoption – Lien direct de causalité – Existence – Conséquences – Engagement de la responsabilité du département.

CE (2/7 SSR) 28 octobre 2009, M. et Mme Font, req. n° 317010 – M. Roger-Lacan, Rapp. – M. Lénica, Rapp. public – Me Blanc, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Av.
Décision qui sera publiée au Recueil Lebon.

Conclusions de Frédéric Lénica, rapporteur public

 

Alors qu’ils étaient déjà parents de deux enfants âgés de 12 et

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Commissaire du gouvernement