Résumé

Le délai dans lequel l’élection d’un délégué du conseil municipal peut être contestée devant le tribunal administratif est le délai de cinq jours fixé à l’article R. 119 du code électoral. Mais, comme pour les protestations dirigées contre l’élection des maires et adjoints aux maires (art. D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales), ce délai ne court que vingt-quatre heures après l’élection.

CE (3/8 SSR) 13 juillet 2007, MM. Voisin et Bolot, req. n° 295360 – Mme Delort, Rapp. – M. Séners, C. du G. – Me Haas, Av.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

 

Conclusions

 

François Séners, commissaire

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Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement