Un maire ne saurait légalement s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale de l’eau qu’en cas de péril imminent.

CE (6/1 SSR) 2 décembre 2009, Commune de Rachecourt-sur-Marne, req. n° 309684 – M. Senghor, Rapp. – M. Guyomar, Rapp. public – SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Peignot, Garreau, Av.

Décision qui sera publiée au Recueil Lebon.

Conclusions

Mattias Guyomar, rapporteur public

La présente affaire nous conduira à faire application de la notion de « péril imminent ».

La commune de Rachecourt-sur-Marne est alimentée en eau potable par un captage situé dans les parcelles 47 et 49 section ZC au lieu-dit « Prairie ». Par un

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Conseiller d’État