Résumé

Saisi  d’un recours qui fait  apparaître une erreur de recensement sans incidence  sur la répartition des voix entre les listes en concours dans la région mais qui change le résultat entre les  sections départementales d’une même liste, le Conseil d’État annule l’élection d’un candidat dans l’un des départements et  proclame élu celui d’une autre section départementale. Il ne se saisit pas lui-même d’autres irrégularités dès lors qu’elles ne figurent pas  dans les protestations.

1) Opérations électorales – Dépouillement – Décompte des bulletins – Erreur dans le procès-verbal de recensement – Loi du 11 avril 2003 – Élections régionales – Erreur du