Résumé

Seule la ville doit, à la suite de l’intervention d’un  jugement définitif annulant un arrêté de mise à disposition du CNFPT d’un fonctionnaire, examiner rétroactivement l’ensemble de la situation  de ce dernier. Il lui appartient de procéder à tous reclassements utiles pour reconstituer sa carrière dans les conditions où elle peut être réputée avoir dû normalement se poursuivre s’il y était resté comme administrateur territorial ; des  conclusions présentées par ce fonctionnaire contre des décisions implicites du président du CNFPT antérieures à ce jugement sont dépourvues d’objet et par suite irrecevables.

Questions générales – Contentieux de la fonction publique – Annulation

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Commissaire du gouvernement