Résumé

La personne qui procède à un tir de feu d’artifice lors d’une fête traditionnellement organisée dans la commune à l’issue des élections municipales a la qualité de collaborateur bénévole du service public. La responsabilité de la commune est engagée de plein droit à son égard si elle subit un dommage.

CE (2/7 SSR) 30 avril 2004, M. Perroud, req. n° 244.143

Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Emmanuelle Prada-Bordenave, commissaire du gouvernement

M. Albert Perroud a été victime, le 18 mars 1989, d’un accident qui a entraîné l’amputation de sa main droite, alors qu’il confectionnait un engin d’artifice destiné à

About Emmanuelle Prada Bordenave

Commissaire du gouvernement