Résumé
La constatation du défaut d’urgence suffit pour rejeter une demande d’expulsion du domaine public. Le juge des référés peut estimer, sans commettre d’erreur de droit, qu’il n’y a pas urgence à prononcer cette expulsion, dès lors que le service public continue à être assuré par l’occupant du domaine, ancien concessionnaire de la commune, alors même qu’il n’a plus de lien contractuel avec elle.
Domaine public – Régime juridique du domaine public – Protection – Occupation irrégulière – Expulsion – Référé – Urgence à prononcer l’expulsion d’un ancien concessionnaire – Non.
CE (8/3 SSR) 8 juillet 2002, Commune de Cogolin c/ SA Port
