Résumé

La constatation du défaut d’urgence suffit pour  rejeter une  demande d’expulsion du domaine public. Le juge des référés  peut  estimer, sans commettre d’erreur de droit,  qu’il n’y a pas urgence  à prononcer cette expulsion, dès lors que le service public continue à être assuré par l’occupant du domaine, ancien concessionnaire de la commune, alors  même qu’il  n’a plus de lien contractuel avec  elle.

Domaine public –  Régime juridique du domaine public –  Protection –  Occupation irrégulière – Expulsion –  Référé –  Urgence à prononcer l’expulsion d’un ancien concessionnaire – Non.

CE (8/3 SSR) 8 juillet 2002, Commune de Cogolin c/ SA  Port

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Conseiller d’État Commissaire du gouvernement