Résumé

Le conseil  municipal peut  accorder  une  subvention à une association lorsque  cette attribution présente un intérêt communal. Cet  intérêt n’existe pas quand l’association  se  donne  pour   but   principal  le  combat contre une  formation politique.

Intérêt communal – Subvention – Intérêt de nature à justifier l’attribution d’une subvention à une association locale – Action politique et partisane de l’association – Défaut d’intérêt public local –  Oui – Appréciation de l’action de l’association – Appréciation souveraine des juges du fond – Oui – Annulation de la délibération – Oui.

CE (9/10 SSR) 28 octobre 2002, Commune de Draguignan c/ M. Lalanne, req. n° 216-706