Résumé
Le conseil municipal peut accorder une subvention à une association lorsque cette attribution présente un intérêt communal. Cet intérêt n’existe pas quand l’association se donne pour but principal le combat contre une formation politique.
Intérêt communal – Subvention – Intérêt de nature à justifier l’attribution d’une subvention à une association locale – Action politique et partisane de l’association – Défaut d’intérêt public local – Oui – Appréciation de l’action de l’association – Appréciation souveraine des juges du fond – Oui – Annulation de la délibération – Oui.
CE (9/10 SSR) 28 octobre 2002, Commune de Draguignan c/ M. Lalanne, req. n° 216-706
