Résumé

La zone de chalandise de l’équipement commercial faisant  l’objet d’une demande d’autorisation doit correspondre à la  zone d’attraction que cet équipement est susceptible d’exercer sur la clientèle, y compris sur une  zone transfrontalière.

Économie, commerce et interventions économiques – Autorisation d’équipement commercial (loi Royer du 27 décembre 1973, articles L. 750-I et suivants du code de commerce) –  Conditions de l’autorisation – Délimitation de la zone de chalandise – Nécessité de prendre en compte la zone d’attraction transfrontalière – Existence.

CE (4 SS) 13 octobre 2008, Société Turquoise et autre, req. nos  303886, 303887, 306519 et 306520 – Mme Picard, Rapp. –

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Commissaire du gouvernement