Résumé

1. Dans  le cas d’une donation, le droit à récupération de  l’administration est acquis dès lors que la situation de la personne contre  laquelle l’action est poursuivie est définitivement constituée.  Il en va ainsi quand  la donation est faite  et que le donateur est  admis à l’aide sociale. L’annulation de la donation d’un  commun accord est sans effet. Toutefois, il appartient aux juridictions de l’aide sociale de se prononcer sur le bien-fondé de la récupération en fonction des circonstances à la date de leur  propre décision, dès lors qu’elles  sont  investies d’un  pouvoir de pleine  juridiction.

2.  Un  contrat d’assurance-vie n’a

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Commissaire du gouvernement