La durée annuelle de  travail fixée à 1 600 heures par  l’article 1er du décret du 25 août 2000  constitue, sous réserve du cas, non applicable en l’espèce, de sujétions particulières liées à la nature des missions, non seulement un plafond, mais aussi un plancher ; un régime d’aménagement et de réduction du temps de travail ayant pour  effet de porter à 1 533 heures la durée annuelle de travail des agents méconnaît ces dispositions.

CAA Versailles (1re   ch.) 23 juin 2005, Commune d’Évry, req. n° 03VE01521 – M.  Blin, Rapp. – Mme Le  Montagner, C. du G.

Conclusions

Michèle Le Montagner, commissaire