Résumé

Une délibération fixant à 4 F le prix d’une photocopie, « compte tenu du surcroît de travail que cela pourrait entraîner », n’est pas contraire aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et, eu égard à la faible taille de la commune, le tarif retenu n’est pas excessif.

Accès aux documents administratifs – Demande de copies – Tarif – Légalité – Oui.

CE (9/10 SSR) 4 août 2006, M. Keryel, req. n° 263299 Mme  Karbouch-Polizzi, Rapp. – M. Vallée, C. du G. SCP Thouin-Palat, SCP Vincent, Ohl, Av.

Conclusions

Laurent Vallée, commissaire du gouvernement

M. Keryel a demandé, le 14 février