Résumé

Le  juge  du référé peut, sans  erreur de droit, estimer qu’est de nature à créer un doute  sérieux le moyen tiré de ce que la rémunération perçue par un collaborateur de cabinet du maire  est supérieure à 90 % du traitement indiciaire terminal de l’emploi du fonctionnaire occupant l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus  élevé au sein de la commune.

Rémunération – Collaborateur de cabinet – Montant supérieur à 90 % du traitement de l’emploi le plus élevé – Référé suspension – Doute sur la légalité – Oui.

CE (10/9 SSR) 15 octobre 2004, Commune de Pointe-à-Pitre, req n° 266.496 –

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Commissaire du gouvernement