Résumé

Les dispositions de l’article 4 de la loi du 26 janvier 1984 interdisant les contrats à durée indéterminée et les clauses de tacite reconduction ne s’appliquent pas à un contrat de recrutement d’un agent public conclu antérieurement à la loi et en cours d’exécution. Le principe de l’article 50 du décret du 15 février 1988 selon lequel les stipulations contractuelles plus favorables demeurent applicables permet le maintien de ces stipulations dans la seule mesure où elles sont conformes aux dispositions d’ordre public en vigueur à la date du contrat. À défaut, l’indemnité de licenciement de l’agent public est calculée en

About Laetitia Janicot

Professeur à l’université de Cergy-Pontoise Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas