Résumé

Il incombe à l’administration de prescrire dans la mise en demeure adressées à l’exploitant d’une installation classée un délai en rapport avec les mesures à prendre par l’exploitant.

Installations classées pour la protection de l’environnement – Mise en demeure (I de l’article L. 514-1 du code de l’environnement) – Détermination du délai – Adéquation avec les mesures à prendre – Existence.

CE (6/1 SSR) 14 novembre 2008, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Société Soferti, req. n° 297275 – Mme Bretonneau, Rapp. – Mme De Silva, C. du G. – SCP Delaporte, Briard,Trichet, Av.
Décision qui sera publiée

About Isabelle de Silva

Rapporteur public