Résumé

En l’absence  de disposition spéciale dérogatoire, la limite d’âge à retenir pour un agent territorial est celle qui est fixée pour les agents de l’État de  même catégorie. S’agissant des fonctionnaires occupant des emplois classés dans la catégorie active, en l’absence de classement dans l’un des échelons de cette catégorie, la limite d’âge est celle qui ne peut pas être dépassée par un fonctionnaire, soit 65 ans.

Retraite ■  Limite d’âge ■  Limite d’âge applicable aux fonctionnaires de l’État de même catégorie ■ Règles particulières applicables aux emplois clas- sés dans la catégorie active.

CE (3/8 SSR) 7 août 2008, Caisse des

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Commissaire du gouvernement