Résumé
Rien n’oblige le département octroyant l’aide sociale à accorder plus que le minimum légal, mais il peut tenir compte de circonstances particulières générant des dépenses à la charge de l’intéressé.

La commission d’admission à l’aide sociale compétente est toujours celle du département dans lequel l’intéressé a son domicile de secours.

1re espèce

CE (1/2 SSR) 30 juin 2003, Département de Paris, req. n° 233.632 – Mlle Courrèges, Rapp. – Mlle Fombeur, C. du G. – SCP Tiffreau, Av.

2e espèce

CE (1/2 SSR) 30 juin 2003, Département de Paris, req. n° 233.633, Mlle Courrèges, Rapp. – Mlle Fombeur, C. du G. – SCP Tiffreau, SCP

About Pascale Fombeur

Commissaire du gouvernement