Résumé

Un  jury  qui  se subdivise en  plusieurs groupes d’examinateurs pour les épreuves orales ne méconnaît pas le principe  d’égalité entre  les candidats dès lors que chacun de ces groupes  est présidé  par le président du jury  et  qu’à  l’issue des  épreuves une  délibération est organisée pour  harmoniser les notes attribuées aux candidats.

Concours et examens – Déroulement des concours – Subdivision du jury en groupes d’examinateurs – Légalité – Oui.

CE (4/5 SSR) 11 juin 2004, Mme Maurin, Mme Masson, req. nos  253.787 et 253.987 – M. Struillou, Rapp. – Mme Roul, C. du G.

Décision qui sera mentionnée dans les tables du