Il n’y a cumul d’emplois publics, au sens du décret de 1936, que si chacun des emplois concernés remplit les deux critères cumulatifs du volume horaire et du niveau de rémunération. Une rémunération élevée ne suffit pas à caractériser un emploi.

CE (3/8 SSR) 3 octobre 2003, Commune de Levainville, req. n° 249.160 – M. Crépey, Rapp. – M. Séners, C. du G. – SCP Tiffreau, SCP Gatineau, Av.

Conclusions

François Séners, commissaire du gouvernement

Mme Monique Meunier, qui était institutrice, a occupé de 1967 à 1995 les fonctions de secrétaire de mairie à Levainville, en Eure-et-Loir. Elle a été intégrée en juillet 1995

About Francois Seners

Maitre des requêtes au Conseil d'Etat Commissaire du gouvernement