La régie d’une collectivité territoriale n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés si le service qu’elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d’une exploitation à caractère lucratif.

CE(3/8 SSR)20 juin 2012, Commune de La Ciotat et Communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole, req. n° 341410 – M. Fournier, Rapp. – M. Daumas, Rapp. public – SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Av.

➥ Décision qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon.

Conclusions

Vincent Daumas, rapporteur public

Faits et procédure

La commune de La Ciotat exploitait depuis le 1er janvier 1991 un port de plaisance dans le

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Rapporteur public