Résumé

La compatibilité des activités d’une société avec son inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables doit être appréciée au regard de son objet social.

Société de droit suisse – Demande d’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables – Appréciation de la compatibilité des activités qu’elle exerce – Prise en compte de l’objet social – Existence.

CE (6/1 SSR) 15 janvier 2010, Société Fiducial SA, req. n° 318185 – M. Maus, Rapp. – M. Guyomar, Rapp. public – SCP Piwnica, Molinié, Av.

Conclusions de Mattias Guyomar, rapporteur public

 

La société Fiduciaire nationale d’expertise comptable, société de droit français, est inscrite au tableau de l’ordre du conseil régional

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Conseiller d’État