Résumé

Les dispositions de l’article L. 2121-22 du CGCT imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que  soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une  pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure  à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d’avoir au  moins un  représentant dans  chaque commission, sans que  les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d’un  nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui  les composent.

CE (3/8 SSR) 26 septembre 2012, Commune de Martigues, req.

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Rapporteur public