Résumé

 

Si le critère de covisibilité est à prendre en compte pour la définition d’un « espace proche du rivage », il n’implique pas que chacune des parcelles situées au sein de l’espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer.

Espace proche du rivage (art. L. 146-4 II du code de l’urbanisme) – Critère de la covisibilité de la mer – A) Obligation de prendre en compte ce critère, pour la définition d’un tel espace – Existence – B) Obligation que chacune des parcelles incluses dans un tel espace soit située en covisibilité de la mer – Absence.

CE (6/1 SSR)

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Conseiller d’État