par Romain Mainnevret | Sep 22, 2014 | BJCL, BJCL 2014, BJCL 2014 n. 9
L’entrée en vigueur de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création des sociétés d’économie mixte à opération unique pose de nombreuses interrogations en raison de l’association du droit des sociétés et du droit des contrats publics. Toutefois, cette...
